Principes

Contexte

Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 traite de l’élimination des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE). Il prévoit, entre autre, une contribution, dite écotaxe ou taxe DEEE, qui est payée, en final, par les consommateurs français.

 

Des modalités d’affichages spécifiques (contribution visible) sont à prévoir pour les EEE ménagers pendant une période transitoire (jusqu’au 13 février 2011). Cette réglementation est applicable depuis le 15/11/2006.

 

L’écotaxe est applicable aux entreprises considérées comme producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques (EEE). Sont considérés comme producteurs les entreprises qui fabriquent ou importent sur le territoire français les EEE concernés.

 

La taxe DEEE est applicable sur le montant H.T. et est donc sujette à TVA. Elle ne doit en revanche pas faire l’objet de marge commerciale ni de rabais. De même, les escomptes ne doivent pas s’y appliquer.

En ce qui concerne le montant de la taxe, il dépend de la catégorie de contribution DEEE du produit.

 

En ce qui concerne son domaine d’application, il dépend des produits (la liste des produits concernés est disponible dans un avis complémentaire au décret 2005-829 du 20 juillet 2005), mais il dépend aussi de la destination du produit. En effet, si le produit est vendu sur le territoire français, il faudra prendre en compte cette taxe. A l’opposé, une société exportant sa production vers un distributeur étranger, que ce soit dans l’union européenne ou dans le reste du monde, n’y sera pas soumise. Si ce client est dans l’union européenne, c’est lui qui paiera l’écotaxe dans son propre pays.

 

L’écotaxe est payée par l’entreprise française de la chaîne de vente considérée comme producteur, et à partir de là, sera facturée aux clients successifs sans modifications du montant.

La notion de producteur est à géométrie variable, puisqu’elle dépend aussi de l’usage qui va être fait du produit. Une entreprise qui fabrique des sous-ensembles, vendus intégrés à un équipement global, n’est en effet, à priori, pas considérée comme producteur. Par contre, si ces mêmes sous-ensembles sont vendus directement au client final alors le producteur du sous-ensemble est bien le producteur. Par exemple, une entreprise qui fabrique des souris d’ordinateurs n’est pas producteur si son client va les intégrer à un ordinateur complet. Par contre, si ces souris sont vendues séparément, l’entreprise est considérée comme producteur.

 

Enfin, on ne présente pas librement les documents de ventes (factures en particulier) faisant référence à la DEEE. Il y a des contraintes de présentation à respecter, et, donc, des changements significatifs dans les états des documents de vente et d’achat.

Les 10 catégories de EEE sont :

 

• Gros appareils ménagers

• Petits appareils ménagers

• Équipements informatiques et de télécommunications

• Matériel grand public

• Matériel d'éclairage (à l’exception des appareils d’éclairage pour tubes fluorescents domestiques et des ampoules à filament, auxquels s’appliquent néanmoins les articles 4, 5, 6, et 7 du présent décret)

• Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes)

• Jouets, équipements de loisir et de sport

• Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés)

• Instruments de surveillance et de contrôle

• Distributeurs automatiques

 

Les évolutions suivantes ont été apportées à la gestion commerciale Oxygène :

 

Paramètres société

 

Dans les paramètres généraux de la société, dans l'onglet Divers, ajout d’un nouvel bloc Ecotaxe permettant de définir :

- Si l’entreprise est concernée ou non par la taxe DEEE

- Si l’indication sur les coûts de retraitements est pré-imprimée ou non

- Le texte à imprimer en bas de document de vente

 

 

Ajout d’une table des catégories de contributions DEEE

 

Les champs de cette table sont :

• code (catégorie + sous-catégorie)

• libellé

• montant H.T. en euros de la taxe

• montant TTC pour information (sur une base TVA normale)

 

Une impression de cette table avec les montants DEEE en HT et TTC est prévue.

 

 

Modifications de la gestion des Articles

 

- Ajout du code de la catégorie DEEE si applicable (vide=pas de DEEE).

- De la même façon, ajout d’un champ pour indiquer si on est producteur ou non pour l’article ou la famille. Ce champ servira pour les états de synthèse, permettant de sélectionner sur option les produits pour lesquels on est producteur.

- Articles composés ou assemblés (si l'option a été acquise), il y a deux possibilités :

• Assemblés : L’écotaxe du produit assemblé est la somme des éco-taxes des composants, sauf si une écotaxe spécifique a été définie.

• Fabriqués : Le code écotaxe du produit fabriqué doit toujours être spécifié.

 

 

Modifications des régimes TVA et des fiches Clients et Fournisseurs

 

- Ajout d’un champ dans les régimes TVA pour indiquer, si, par défaut, les ventes faites aux clients et les achats faits aux fournisseurs associés à chaque régime sont soumis ou non aux DEEE. Normalement, seul le régime FR a la coche DEEE.

- Ajout d’un champ dans la fiche client et la fiche fournisseur pour forcer un client à être « DEEE » / « non DEEE » / ou « comme indiqué dans son régime TVA » (défaut).

 

 

Modifications des documents de ventes et d’achat

 

- Ajout des informations suivantes dans les documents de (devis, commandes, BL, factures) :

• coche pour indiquer si le document est avec ou sans DEEE

• dans le corps, saisie de la catégorie DEEE, de son coût, et du Montant HT avec DEEE.

• dans le pied, cumuls nouveaux pour le HT avec ou sans DEEE.

 

- Ajout d’un folio dans les états avec une colonne catégorie DEEE et une colonne Montant ligne avec DEEE, un pied augmenté et l'affichage du texte indiqué en paramétrage. Une liste complémentaire pourra être imprimée avec la liste des catégories DEEE utilisées.

 

 

Transfert en compta

 

- Le montant HT transféré en comptabilité est celui incluant la DEEE.

 

 

Mouvements de stock

 

- On fait apparaître le montant avec DEEE pour que l’utilisateur retrouve l’information apparaissant sur la ligne de facture.

 

 

Document de synthèse

 

- Une impression a été ajoutée donnant les taxes DEEE par produit ou par catégorie de DEEE, avec total par catégorie, pour une période donnée.

- Filtrage possible sur les articles pour lesquels on est producteur.